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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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01/01/2018

Indexation de redevances au 1er janvier 2018

Pas de revalorisation des loyers et redevances des conventions en cours

La mise en application de la loi ALUR implique pour les logements-foyers, une indexation à l’indice IRL du second trimestre pour les tarifs pratiqués comme pour les maxima conventionnels.

Toutefois, l’article 126 de la loi de finances 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) a prévu par dérogation qu’« à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours ».

Par conséquent, au 1er janvier 2018 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué n’augmentent pas.

 

N.B. : Une augmentation des tarifs pratiqués n’est possible qu’à titre dérogatoire, si l’ensemble des conditions suivantes est rempli[1] :

  • le « loyer + charges » pratiqué demeure inférieur au maxima,
  • le préfet aura préalablement été consulté pour avis,
  • le service rendu présente des améliorations notables.

A noter que, pour les SEM, une augmentation dans la limite de 5% au-delà du montant de l’indice IRL demeure possible depuis la promulgation de la loi ALUR[2].

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