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25/10/2016

Loi pour une République numérique

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, adoptée le 28 septembre 2016 et publiée au journal officiel le 7 octobre 2016, vise à établir un équilibre entre la circulation des données et du savoir, la protection des données et l’accès des citoyens au numérique.

Plusieurs mesures sont à noter :

- Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique notamment dans les relations entre les bailleurs et les locataires de biens immobiliers. Article 103 (mesure à venir)

L’écrit, la signature électronique et l’envoi recommandé électronique (article 93) doivent respecter les exigences du règlement européen n°910/2014. Les modalités d’application seront précisées par décret.

L’application de cette disposition au secteur logement-foyer, au regard de la rédaction de l’article 103 de la loi, reste à définir.

- Création d’un droit à internet qui se traduit par le maintien de la connexion à internet en cas de non-paiement des factures. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'un service d'accès à internet l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.  Article 108/ article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles  (mesure en vigueur)

- Elargissement du champ des schémas territoriaux d’aménagement numérique départementaux ou régionaux. Ces documents peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publique ou privées, y compris en matière de médiation numérique. Pour rappel, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux permettant d'assurer la couverture du territoire concerné.

Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. Article 69/article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (mesure en vigueur)

- Est consacré d’utilité publique la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords. Un dispositif visant à faciliter et organiser l’entretien des réseaux de téléphonie fixe entre l’exploitant et le propriétaire du terrain concerné précise la nature des opérations d’entretien des abords du réseau ouvert au public ainsi que les obligations de l’exploitant ou du propriétaire de terrain selon les situations. Article 85/ articles L. 35, L. 35-7, L. 36-11 et L. 47 L.48 et L.51 du code des postes et des communications électroniques (mesure en vigueur)

- Ouverture des données de jurisprudence judiciaires ou administratives. Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes. Les conditions d’application seront fixées par décret. Article 20 et 21/ articles L.10 du code de justice administrative et L.111-13 du code de l’organisation judiciaire (mesure à venir)

- Multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui passe de 150 000 euros à 3 millions d’euros. Articles 64 et 65/ loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (mesure en vigueur)

- Démarche d’open data sur les données essentielles des concessions dans le cadre des délégations de service public (déchet, eau, transport, autoroute, etc.). Les délégataires des contrats de concession, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été publié à compter du 9 octobre, devront communiquer à l’autorité publique les données et bases de données indispensables à l’exécution du contrat, collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (opérations d’entretien, consommations, durée d’utilisation, usure, etc.). Article 17/ ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (mesure en vigueur).

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