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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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10/10/2007

Les conseils de concertation

Le décret ENL qui détermine les modalités de fonctionnement des conseils de concertation est paru en octobre 2007.

Celui-ci précise, notamment, le nombre de logement à partir duquel un conseil de concertation doit être créé (15 logements), le seuil à partir duquel des élections doivent être organisées (30 logements) et le nombre de représentants des résidants (2 jusqu'à 99 logements, 4 jusqu'à 199 logements, 6 dans les établissements de plus de 200 logements). 

Mais les gestionnaires n’ont pas attendu ces textes pour engager la concertation avec les résidants.

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