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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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09/07/2014

Des dispositions dérogatoires pour la mise en oeuvre des tarifs sociaux de l'énergie

Le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires a négocié avec deux fournisseurs majeurs des dispositions dérogatoires pour la première année du dispositif.

La déduction forfaitaire concernant le gaz a été significativement revalorisée au 21 mars 2014, pour atteindre 100€TTC par logement et par an.

Consciente des difficultés rencontrées par les gestionnaires de résidence sociale (cf. réunion du 31 mars 2014), la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) est parvenue à négocier avec EDF et GDF Suez la mise en application des dispositions suivantes :
 
  • "Pour tenir compte des délais inhérents à la mise en place du dispositif d’attribution au profit des gestionnaires de résidences sociales (…), les demandes complètes déposées avant le 30 septembre 2014 auprès des fournisseurs EDF et GDF-Suez entraîneront l’attribution du bénéfice du tarif social avec une date d’effet au 16 novembre 2013.
  • Pour les dossiers de demande déposés après le 30 septembre 2014, le bénéfice du tarif social est attribué à compter de la date de dépôt du dossier complet." (Source : DGEC).
 
Cet accord, reposant sur le volontariat de ces deux entreprises, est favorable aux résidants : dans la mesure où les gestionnaires en font la demande et constituent un dossier complet avant le 30 septembre 2014, les personnes logées pourront bénéficier d’une déduction en bas de quittance, de manière rétroactive à la date de parution du décret d’application.
 
Escomptant un effet d’entrainement auprès des autres fournisseurs, l’Unafo encourage les gestionnaires à les informer de la politique d’EDF et GDF Suez.
 
Par ailleurs, par l'Arrêté du 21 mars 2014 modifiant le Décret n°2008-778 du 13 août 2008, la déduction forfaitaire appliquée à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a été significativement revalorisée, passant de 72 à 100€.
 
Enfin, "la facturation du tarif social pour les résidences sociales clientes d'EDF débutera en juillet 2014, (...) [pour les gestionnaires] :
  • ayant déposé sur [la plateforme web] une demande complète et  validée,
  • accompagnée de références de contrat et de point de livraison valides. 
Si les références sont invalides, un message de non conformité sera transmis aux gestionnaires des résidences concernées via le portail web et la correction des références par les gestionnaires sera nécessaire pour l'émission de facture [avec tarification spéciale]." (Source : DGEC).
 
 
Dans le cas où des dysfonctionnements surviendraient localement, les adhérents sont invités à les faire remonter rapidement, afin qu’ils soient relayées à la DGEC.
 
Pour tout complément d'information ou relai concernant des problèmes dans l'aboutissement de la démarche par les gestionnaires, la personne à contacter, à l’Unafo, est  France MICHEL, france.michel@unafo.org, 01 40 71 71 15.
 
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