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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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07/09/2015

Renouvellement des agréments

Ingénierie sociale, financière et technique et intermédiation locative et gestion locative sociale

La plupart des gestionnaires de résidence sociale ont sollicité les agréments au titre de l’ingénierie sociale, technique et financier et au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale à la fin de l’année 2010 voire au début de l’année 2011.

Ces agréments arrivent donc à échéance fin 2015 et il convient de les renouveler.

Les agréments des organismes concourant aux objectifs de la politique du logement ont été institués par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 et précisé par le décret du 30 novembre 2009 et la circulaire du 6 septembre 2010. A l’exception de l’agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation qui est illimité, les autres agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans et arrivent donc à échéance pour les gestionnaires qui en ont fait la demande fin 2010.

La présente note a pour objectif de conseiller les adhérents de l’Unafo dans leur dossier de renouvellement. Aucune nouvelle instruction de l’administration centrale n’est venue donner de nouvelles indications, c’est donc sur les textes de 2009 et 2010 qu’il convient de s’appuyer.
La circulaire précitée est toujours d’actualité elle précise les conditions d’obtention et de renouvellement de ces agréments. Attention cependant, le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 a porté le délai d’instruction à 4 mois. Cela signifie que vous devez normalement déposer votre demande au moins 4 mois avant la date d’échéance de vos agréments. De plus, « le principe de silence gardé vaut acceptation » s’applique : en l’absence de réponse contraire de l’administration, l’agrément est considéré comme obtenu.

Pour rappel, ce sont les organismes qui sont agréés et non les établissements. Ils le sont pour un département, auprès de la préfecture ou, pour les organismes régionaux auprès de la préfecture de Région. Pour les gestionnaires présents dans plusieurs régions, il est nécessaire de faire une demande dans chaque région. Tout organisme à gestion désintéressée peut obtenir l’agrément indépendamment de sa forme juridique. Sont exemptés de la demande et du renouvellement, les organismes HLM, SEM et CCAS (ou CIAS).

Il existe trois blocs d’agrément :

  • La maîtrise d’ouvrage d’insertion dont il n’est pas question dans cette note, cet agrément n’étant pas soumis à renouvellement
  • L’ingénierie technique, sociale et financière
  • L’intermédiation locative et la gestion locative sociale

 

  1. L’ingénierie technique sociale et financière comprend 5 agréments. Vous devez préciser quels sont les agréments particuliers que vous sollicitez, l’agrément n’est pas accordé en bloc.
    1. L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement. Il s’agit, pour l’essentiel, de l’activité menée par les opérateurs de Soliha (ex Pact).
    2. L’accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement. Cet agrément vise notamment les activités réalisées au titre du FSL ou de l’AVDL ; il ne concerne pas les activités ou établissements relevant du code de l’action sociale et des familles.
    3. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
    4. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
    5. La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2

 

  1. Le bloc intermédiation locative et gestion locative sociale est divisé en trois agréments, particuliers qui doivent faire l’objet d’une demande spécifique. Les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion n’ont pas à effectuer la demande des agréments de gestion locative sociale et intermédiation locative pour les logements dont ils sont propriétaires.
    1. La location :
  • de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

-  de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2

Il s’agit de l’agrément pour l’intermédiation locative et l’ALT. La demande est générale aux différentes formes listées ci-dessus.

  1. La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9. Cet agrément concerne les agences immobilières à vocation sociale, SIRES ou CLES.
  2. La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

 

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