Unafo
Ressources professionnelles
  • 1
  • 4
  • 5
  • 3
  • 1
  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

Accueil

10/11/2015

Le décret du 8 novembre 2015 : une nouvelle obligation sur l'information des SIAO

En septembre 2015, le document intitulé « L’encadrement de l’attribution de logement » de l’Unafo précisait qu’un nouvel article réglementaire était en cours de préparation par les services de l’Etat pour apporter plus de visibilité aux suites réservées aux demandeurs, orientés par les SIAO, qui sont adressés aux gestionnaires de logement-foyer. Depuis le 8 novembre, cet article est acté par décret.

En septembre 2015, le document « L’encadrement de l’attribution de logement » de l’Unafo précisait qu’un nouvel article réglementaire était en cours de préparation par les services de l’Etat pour apporter plus de visibilité aux suites réservées aux demandeurs, orientés par les SIAO, qui sont adressés aux gestionnaires de logement-foyer.


Le décret relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), paru le 8 novembre 2015 au journal officiel, prévoit cette obligation.  En effet, la rédaction du nouvel article R.345-10 du CCH est la suivante : « Les organismes exerçant des activités d’intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l’article L.345-2-8 informent par tout moyen le service intégré d’accueil et d’orientation des suites données à ses propositions d’orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.».
Les gestionnaires devront ainsi, par tout moyen, informer les SIAO des décisions d’attribution relatives aux candidatures proposées. 


Par ailleurs, d’une manière plus générale, ce décret porte sur le SIAO départemental unique, les nouvelles modalités d’accueil en CHRS et les règles des conventions Etat/SIAO. Il s’inscrit avec le décret sur la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans la volonté d’une meilleure orientation des personnes vers les dispositifs adaptés à leurs besoins.


Les dispositions du décret, en pièce-jointe, entreront en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant sa publication au journal officiel, soit le 1er mai 2016.
 

© 2012 - Unafo - Union professionnelle du logement accompagné