08/02/2016
Convention de réservation de logements entre l'Unafo Grand-Sud et la DDCS 13
Au sein des logements-foyers des Bouches-du-Rhône
La DDCS 13, l'Unafo et le GCSMS 13 (porteur du SIAO départemental) ont signé un protocole d'accord, dans le cadre de l'amélioration :
- des attributions des réservations au bénéfice de l'Etat dans les logements-foyers concentionnés APL
- des modalités de travail entre le SIAO13 et les gestionnaires de logements accompagnés.
Un modèle de convention de réservation de logements au sein des organismes agréés gestionnaires de logement-foyers (résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil) a été validé par les 3 parties. Il met en oeuvre les modalités de l'article annexe 2 au III article R353-159 de code de la construction et de l'habitat.
Protocole Accord DDCS&SIAO13-Unafo signé.pdf