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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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21/12/2016

Décisions favorables importantes pour l'accès aux droits des personnes âgées immigrées

Décisions favorables concernant la définition du foyer permanent et celle du plafond des ressources pour l'accès à la CMUC et l'ACS

Suite à deux décisions importantes favorables aux personnes âgées immigrées vivant en résidence sociale (anciens foyers de travailleurs migrants), l'ODTI est  particulièrement heureux et fier de vous communiquer les informations essentielles concernant ces deux décisions de justice très récentes.

  1.  Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble en date du 8 décembre 2016 a  annulé pour excès de pouvoir la décision prise par le Directeur  Départemental  des Finances Publics de l’Isère ( DGFIP)  visant à refuser de traiter la délivrance de l’avis d’imposition ou de non imposition pour l’année 2012  à M. A, résident algérien en France et habitant à l’adresse Adoma- Normandie à  Echirolles.  Le motif allégué par l’administration : M. A résidait en France moins de 183 jours par an et ne pouvait être considéré comme domicilié fiscalement  en France au sens  du code général des impôts (CGI).  Le TA de Grenoble n’ayant pas retenu cet argument lapidaire, l’administration ayant méconnu l’application conforme de la loi, a donc annulé la décision de refus de traitement de déclaration de revenus pour l’année 2012, et a enjoint le DGFP de le produire sous un mois au bénéfice du requérant. En effet, la notion de foyer permanent (intérêt économique en France) a été retenue, autre pan important de l’article 4B du CGI, occulté jusque là. Nous attendons pour les prochains jours le même jugement sur plusieurs dizaines de dossiers de personnes âgées immigrées domiciliées à ADOMA Echirolles.
     
  2. La Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) à Paris  a annulé en date du 14 juin 2016, la décision prise par la CPAM de l’Isère refusant l’attribution de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé à M. B au motif que les ressources de l’intéressé étaient supérieures au plafond réglementaire d’attribution. 

En effet, l’administration considérait que le plafond réglementaire couple, plus important que pour une personne seule, ne s’appliquait pas pour  M. B en raison du domicile de son épouse à l’étranger. Autrement dit, les ressources de M. B prises pour une personne seule ne lui permettaient pas de prétendre à ladite aide sociale alors même que les époux étaient soumis à une imposition commune. Pour  déterminer le plafond de ressources, c’est bien le foyer fiscal du demandeur qui doit être pris en compte. Peu importe que la famille réside en France ou dans le pays d’origine. Un raisonnement fallacieux suivi par de nombreuses caisses primaire d’assurance maladie a conduit à de nombreux rejets s’agissant de la CMUC ou l’ACS. Cette rupture d’égalité des droits pourra désormais, si les caisses n’obtempèrent pas, être censurée devant les tribunaux.  

Dans cet esprit, nous nous sommes beaucoup investis depuis plusieurs années dans l’engagement de recours aux côtés de personnes âgées immigrés lésées, devant les tribunaux contre certaines institutions publiques. Ces actions engagées ont été rendues possibles grâce au soutien de plusieurs avocats du barreau de Grenoble, dans le sillage de mobilisations partenariales singulièrement à Echirolles et sur d’autres sites en France. Aujourd’hui, ces mobilisations  portent leurs fruits.   

Pour rappel, l’Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels (ODTI), par le biais de son service juridique, agit depuis de nombreuses années aux côtés de personnes étrangères et immigrées, notamment âgées, ceux qu’on appelle parfois « chibanis », confrontés  à des ruptures d’égalité  dans l’accès aux droits et face aux discriminations institutionnelles souvent à l’oeuvre.

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