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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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22/05/2017

Le "PLAI adapté" est accessible au financement des pensions de familles et résidences sociales

Réservée aux opérations de petite taille (moins de 50 logements), cette subvention d'investissement vient compléter le financement PLAI classique

Un appel à projet 2017 précise les conditions d'octroi de cette ligne complémentaire au financement PLAI (+7480€/logt en IDF et PACA, 5600€/logt ailleurs).

Il prévoit notamment que les demandes de subvention soient traitées "au fil de l'eau", c'est à dire au même moment que l'instruction "PLAI" de référence, la décision de subvention étant du ressort du préfet de département ou de son délégataire.
L'objectif du financeur étant de promouvoir la production de logements qualitatifs et à très bas niveau de quittance, des contreparties d’accessibilité sociale sont intégrées : le montant de la partie « loyer+charges » de la redevance est plafonné au niveau du barème CAF pris en compte pour le calcul de l’APL ; le coût des prestations est également limité (5% de la redevance) ; l’attribution et son suivi sont particulièrement encadrés.
 

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