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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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27/09/2017

Définition de l'impayé et versement de l'APL (décret du 6 juin 2016)

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable depuis le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Il doit ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

Le décret énonce une nouvelle définition de l'impayé dans le secteur locatif (y compris en logement-foyer) basé sur un critère de montant (suppression du critère de continuité/discontinuité). Auparavant, en logement-foyer, l'impayé était constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs étaient totalement impayés, soit lorsque le résidant était débiteur à l'égard du gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut de la redevance. Depuis le 1er septembre 2016, lorsque le versement de l'aide personnalisée au logement est effectué en tiers-payant (au gestionnaire), l’impayé de dépense de logement est constitué quand le résidant est débiteur à l'égard du gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel de redevance figurant dans le contrat de résidence déduction faite de l’APL (montant net), soit 2 X (L+C– APL).

Ces précisions sont confirmées par la circulaire n° 2017-004 de la CNAF du 27 septembre 2017 (en téléchargement ci-dessous).

Le décret a également prévu une procédure alliant traitement des impayés et maintien de l’APL, ainsi que des moyens visant à prévenir les expulsions et l’aggravation de situations d’endettement.

Références :
CCH : art. R. 351-64 et R. 351-30
Circulaire CNAF n° 2017-004 du 27 septembre 2017 (voir ci-dessous)
Instruction du 27 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives (voir ci-dessous)

Pour aller plus loin, voir l’analyse juridique de l’ANIL : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/apl-traitement-des-impayes/

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