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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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23/07/2019

Indexation de redevances au 1er janvier 2020

Revalorisation des loyers et redevances des conventions en cours

Pour les logements-foyers, l’indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au 1er janvier sur la base de l’IRL du second trimestre[1] de l’année précédente[2].

L’indice du deuxième trimestre 2019, applicable pour l’année 2020, augmente de 1,53 %.

Par conséquent, au 1er janvier 2020 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 1,53 %.

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

- soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,

- soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.

 

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ici.

A noter cependant que les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finance pour 2020 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2020.

 

 

 

[1] Auparavant et depuis la loi de finances 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – article 210, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2e trimestre.

[2] Cf. CCH R353-157 / L. 353-9-3

 

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