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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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15/10/2018

Indexation de redevances au 1er janvier 2019

Revalorisation des loyers et redevances des conventions en cours

La mise en application de la loi ALUR[1] implique pour les logements-foyers, une indexation à l’indice IRL du second trimestre[2], pour les tarifs pratiqués comme pour les maxima conventionnels.

L’indice applicable pour l’année 2019 augmente de 1,25 %.

Par conséquent, au 1er janvier 2019 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 1,25 %.

 

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

- soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,

- soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.[3] :

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ici.

A noter cependant que les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finance pour 2019 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2019.

Pour mémoire, comme prévu par la loi de finances pour 2018, les montants de l’APL n’ont pas été révisés au 1er octobre.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de limiter leur hausse à 0,3 % pour les années 2019 et 2020.

 

 

 

 

 

[2] Auparavant et depuis la loi de finances 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – article 210, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2e trimestre.

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