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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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29/10/2018

Le chèque énergie

Les gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL sont concernés

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé définitivement les tarifs sociaux de l’énergie et s’applique sur l’ensemble du territoire.

La gestion de ce dispositif d’aide a été confiée par l’Etat à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour notre secteur, le chèque énergie est versé :
- soit directement à l’occupant d’un logement dans un logement foyer conventionné APL (résidences sociales, pensions de famille, FTM, FJT), dans la mesure où il est imposable à la taxe d’habitation
-  soit au gestionnaire de la résidence sociale (dont les pensions de famille), qui le déduit des redevances acquittées par les résidants, lorsque ces derniers ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.


Fonctionnement du dispositif pour les logements-foyers conventionnés APL et soumis à la taxe d’habitation
Les gestionnaires des logements-foyers conventionnés APL sont tenus d'accepter ce mode de règlement de la part des résidants bénéficiaires du chèque énergie.
Les gestionnaires devront s’enregistrer sur le site www.chequeenergie.gouv.fr, munis d’un extrait Kbis ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de l'organisme, ainsi que d’un RIB du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie. La procédure est la même que pour les professionnels acceptant le chèque énergie.
Dans le cadre de cette procédure d'enregistrement, ou lors d’opérations de contrôle, l’ASP peut également demander aux gestionnaires la ou les conventions APL relatives aux résidences ou foyers concernés.
Cet enregistrement obligatoire leur permettra de demander le remboursement des chèques énergie qui leur seront remis en paiement d’une redevance.
Il est vivement recommandé au gestionnaire de vérifier la validité du chèque énergie qui lui est remis au moment de la réception. Si la valeur du chèque est supérieure au montant de la redevance à acquitter, le trop-perçu est affecté à l’échéance suivante. Il ne peut être reversé au résidant qu’à l’issue du contrat de résidence.
Le gestionnaire formule sa demande de remboursement sur www.chequeenergie.gouv.fr. Il envoie ensuite ses chèques énergie à l'ASP par courrier postal. Le montant du chèque lui sera remboursé par virement automatique.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur https://chequeenergie.gouv.fr/acceptant/info

Fonctionnement du dispositif pour les résidences sociales non soumises à la taxe d’habitation
(Code de l’énergie : article R.124-5)
Attention ! Les modalités précises pour l’application du dispositif pour l’année 2018 sont en cours d’élaboration (décret à paraître dans le courant du 2e trimestre 2018). Il est inutile d’entreprendre les démarches avant la parution du décret.
D’après nos informations, les demandes complètes d’aides reçues avant l’automne devraient permettre de bénéficier de la totalité de l’aide au titre de l’année 2018, qui sera versée en fin d’année.

Consultez les infos ci-dessous, ainsi que le site internet dédié : https://www.chequeenergie.gouv.fr/residence/info

Contactez l'Unafo pour tout renseignement complémentaire.

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