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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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01/01/2017

Maîtrise d'ouvrage d'insertion

Les conséquences de l'agrément et les possibilités offertes aux organismes agréés

L’obtention de l’agrément MOI constitue une étape incontournable dans la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’action des organsimes en tant que bâtisseurs ; ses conséquences sont fortes à la fois en termes d’organisation et d’inscription dans un cadre institutionnel renforcé.
 

L'agrément MOI permet aux acteurs (associations, fondations, SAS notamment), d'obtenir le concours financier de l'Etat ou des délégataires des aides à la pierre, pour la réalisation de programmes de logements accompagnés. Ainsi, les financements PLAI, PLUS, PLS ou PALULOS, sont mobilisables par les organismes MOI ("OMOI") sur la zone géographique couverte par l'agrément.


Agrément MOI restreint /agrément MOI développement


Ainsi, selon l’échelle de leurs projets immobiliers et les capacités d’intervention de leurs organisations, les acteurs agréés peuvent mobiliser les aides à la pierre pour développer une l'offre nouvelle, que ce soit en acquisition-amélioration ou en construction neuve, ou pour améliorer une offre existante avec des opération de réhabilitation ou d'humanisation dans le cas des CHRS.

L'agrément peut donc :

  • être circonscrit géographiquement à la (aux) parcelle(s) déjà détenue(s) par l'organisme, ne permettant donc pas de réaliser d'autres opérations (en mobilisant l'aide de l'Etat) que celles réalisées sur le parc existant,
  • être applicable plus largement, sur un département, une région, etc., de façon à ce que l'organisme soit soutenu dans son effort de développement.

Le rôle de la fédération/union professionnelle des OMOI

L'Unafo, tout comme d'autres organisations professionnelles (fédération des PACT, FAPIL, UNHAJ) a été mobilisée par l'Etat lors de la mise en place de l'agrément MOI, et continue à jouer un rôle actif auprès de ses adhérents :

  • de conseil, d'accompagnement à la "professionnatlisation", de soutien aux démarches d'agrément,
  • de mise en œuvre d'actions de prévention des risques économiques et financiers,
  • d'interface auprès des pouvoirs publics et notamment de la CGLLS.

Ainsi, l'Unafo a mis en place un système d'information destiné à ses adhérents, et reconnu par la CGLLS et le ministère comme à même de lui permettre de remplir son rôle de prévention des risques,. L'Unafo l'a également orienté de sorte à offrir aux adhérents une meilleure connaissance des pratiques et tendances du secteur. Mis en œuvre à partir de 2013, il se déploie dans une optique progressive et pragmatique.


Les obligations des organismes agréés MOI vis à vis de la CGLLS


Les obligations des OMOI vis-à-vis de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social sont définies dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 452-4 et suivants).

L'organisme agréé MOI est ainsi redevable, auprès de la CGLLS, de trois cotisations (ou impôts) annuelles :

  • la cotisation dite "principale", calculée en fonction du nombre de logements conventionnés à l'APL situés dans le périmètre de l'agrément,
  • la cotisation dite "additionnelle", basée sur les résultats de l'organisme (rapportés à la seule partie MOI) et sur l'engagement de ses capacités financières en termes d'investissement.
  • la cotisation ANCOLS prélevée pour financer l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social ; créée par la loi Alur  du 24 mars 2014, par fusion de l’Anpeec et de la Miilos, la CGLLS est chargée de la collecter puis en reverse l’intégralité à l’ANCOLS.


Les contreparties à l'agrément


Outre l'accès aux financements publics pour la réalisation des opérations immobilières, les OMOI peuvent bénéficier de la garantie de la CGLLS assortis aux prêts CDC, dans le cas où les collectivités locales l'auraient refusé.

Si l'organisme agréé vient à rencontrer des difficultés économiques, la CGLLS peut également intervenir à la demande de l'organisme mais via la fédération professionnelle, et dans des conditions évidemment bien définies :

  • en phase amont, pour soutenir à la réorganisation, à la réalisation d'audits par exemple,
  • en phase avancée, par le refinancement.

Enfin, l'agrément ouvre l'accès à des subventions pour la réalisation de projets innovant ou de professionnalisation des organismes ; ces subventions sont issues du Fonds de Soutien à l'Innovation (FSI), doont les conditions d'accès sont présentées dans la note ci-dessous.
 


Les modalités de demande de l'agrément MOI

Délivré sans limite de durée par le ministère du logement, l'agrément MOI repose sur une démarche administrative issue d'une délibération du CA de l'organisme, associant l'avis des partenaires représentés au sein du CRHH. L'ensemble des pièces constitutives du dossier sont détaillées dans le document ci-dessous.

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