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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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01/07/2014

La qualité de "pouvoir adjudicateur" des associations membres de l'Unafo

De plus en plus souvent, l'Etat considère les associations, notamment celles agréés MOI, comme relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005. L'Unafo mène une réflexion pointue sur le sujet.

Il n’existe pas d'automaticité entre l'obtention d'un agrément public, quel qu’il soit, et la qualité de pouvoir adjudicateur d’une association. Pourtant, l’Etat, notamment à travers la MIILOS, tend à avoir une vision très extensive de ce statut, menant l’union professionnelle à expertiser la question.

Du point de vue des adhérents de l’Unafo, les conséquences peuvent être lourdes, non seulement en termes de procédures d’achats (formalisme, seuils, etc.), mais aussi concernant les liens partenariaux au sein d‘un groupe et l’organisation interne.
Aussi, cette question traverse de nombreux secteurs d’activité, et concerne l’ensemble des organismes de droit privé créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, dont l’activité est majoritairement financée par des fonds publics ou soumise au contrôle public (pour une définition précise, consulter ce lien, article 3).


L’Unafo a missionné une expertise juridique sur le sujet, qui s’est conclue le 25 juin 2014 par une présentation des conclusions, aux adhérents et partenaires. Pour autant, le sujet est loin d'être épuisé, car il touche au statut, au sens large, de l'intervention des associations, et à leur autonomie à mener des missions partiellement financées par l’Etat.


Pour obtenir davantage d’information concernant cette expertise ou la transmission de documents, n’hésitez pas à vous rapprocher de secrétariat général de l'Unafo au 01 40 71 71 10 ou via contact@unafo.org.

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