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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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30/06/2015

Organismes agréés MOI : vous pouvez mobiliser le Fonds de soutien à l'innovation !

Géré par la CGLLS, ce fonds accessible aux HLM, SEM et OMOI a pour fonction de soutenir par cofinancement, les actions d'innovation et de professionnalisation.

Prenant le relai du FILLS, le FSI a été créé par la Loi ALUR  du 24 mars 2014 (article 119).

Qui est éligible ?

  • les organismes cotisant à la CGLLS au titre de leur activité locative sociale, à jour de leurs cotisations,
  • et disposant d’un plan stratégique de patrimoine (adopté, en cours de réalisation ou de réactualisation) au sens du L.411-9 du CCH, ou, à défaut, d’un plan de maintenance du patrimoine,
  • dans la limite de 500K€ de cofinancement FSI obtenu.

Quels sont les projets pouvant faire l'objet d'un cofinancement ?

  • Les frais d’ingénierie externalisée ;
  • Les dépenses salariales de l’organisme porteur du projet, dès lors qu'il a procédé à un recrutement dans ce cadre ;
  • Les dépenses informatiques (acquisitions de licences, développements informatiques), dès lors qu’elles contribuent à l’élaboration de PSP, à la gestion locative, à la gestion financière ou à la gestion partagée de la demande de logements, et dans la limite de 20 K€ de subvention.

Quelles sont les dépenses exclues du cofinancement ?

  • Les dépenses d’investissement dans la pierre et de travaux sur le bâti.
  • Les dépenses de matériel et d’équipement.

Comment établir une demande de cofinancement?

  1. Pour les OMOI et les EPL, les fédérations sont chargée d'une préinstruction de premier niveau.
  2. Ces dernières transmettent et portent, via leur représentant au comité des aides de la CGLLS, les dossiers de leurs adhérents au sein de cette instance nationale pour instruction et décision. Dans ce cadre, un avis de la DDT peut être requis. 

Par conséquent, l'Unafo est à la disposition de ses adhérents pour les accompagner à la formalisation de leur demande de cofinancement

Téléchargez ci-dessous le texte encadrant la procédure de demande de cofinancement.

N'hésitez pas à contacter le secrétariat général, au 01 40 71 71 10 ou contact@unafo.org.

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