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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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08/02/2016

Convention de réservation de logements entre l'Unafo Grand-Sud et la DDCS 13

Au sein des logements-foyers des Bouches-du-Rhône

La DDCS 13, l'Unafo et le GCSMS 13 (porteur du SIAO départemental) ont signé un protocole d'accord, dans le cadre de l'amélioration :

  • des attributions des réservations au bénéfice de l'Etat dans les logements-foyers concentionnés APL
  • des modalités de travail entre le SIAO13 et les gestionnaires de logements accompagnés.

Un modèle de convention de réservation de logements au sein des organismes agréés gestionnaires de logement-foyers (résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil) a été validé par les 3 parties. Il met en oeuvre les modalités de l'article annexe 2 au III article R353-159 de code de la construction et de l'habitat.

 

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