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  • Mise à jour 01/02/2013 09:19:42

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01/04/2014

Admission des résidences sociales aux tarifs sociaux de l'énergie

La mise en application du décret et les principales difficultés rencontrées

Le décret d’application des tarifs sociaux de l'énergie en résidence sociale est paru le 15 novembre 2013 (décret n°2013-1031).

Sa mise en oeuvre opérationnelle renocntre quelques difficultés, même si les conditions d'application sont précisées dans le texte réglementaire.

 

Qui est éligible ?

Tous les gestionnaires de résidences sociales mentionnées à l’article L633-1 du CCH quelle que soit leur nature : issues de la transformation de FJT, de FTM, ex nihilo et les pensions de famille.

Tous les autres logements-foyers visés à l’article L633-1 (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants ou travailleurs migrants) non transformés en résidence sociale ne sont pas concernés par ce décret.

Quelles sont les fournitures concernées ?

Elles sont de deux natures : l’électricité d’une part (chapitre 1 du décret) et le gaz naturel d’autre part (chapitre 2 du décret).

Comment procéder ?

Le bénéfice des tarifs sociaux se fait à la demande du gestionnaire. La démarche est donc volontaire et libre.

Le gestionnaire de résidence sociale doit se rapprocher de ses fournisseurs ou de l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs en leur adressant une demande pour bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l’électricité ou du « tarif spécial de solidarité » pour le gaz naturel, sur le fondement du décret précité et en joignant les éléments suivants à l’appui de sa demande :

  • la convention APL signée prévue à l’article L353-1 du CCH, de la ou des résidences sociales gérées ;
  • une attestation des services départementaux de l’Etat indiquant que la ou les conventions n’ont pas été dénoncées, précisant leur date d’expiration ;
  • tout document justifiant le nombre de logements de la ou des résidences sociales concernées et de l’absence de contrats individuels de fourniture d’électricité ou de gaz naturel des logements ;
  • les références du contrat collectif de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de livraison concernés pour l’électricité ou des points de comptage et d’estimation concernés pour le gaz naturel.
     

Pour certains fournisseurs, la demande doit être déposée en ligne, par l'intermédiaire d'une plateforme accessible à cette adresse : https://portal-comm.xgs-france.com/tpn-gestionnaire-residences

 

La tarification spéciale est appliquée par le ou les fournisseurs jusqu’à la date d’expiration mentionnée sur l’attestation délivrée par les services de l’Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l’organisme agissant pour son compte renvoie à l’intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d’application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz naturel de l’intéressé est tenu d’appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé au prorata temporis. Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans.

 

Quel est le bénéfice de cette admission aux tarifs sociaux de l’énergie ?

Le fournisseur effectuera une déduction sur le prix de la fourniture d’électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire de cette déduction est fixé par le décret. Il est de :

  •  47 euros TTC par an pour l’électricité
  •  100 euros TTC par an pour le gaz naturel.

Soit au total, pour une résidence sociale qui bénéficie d’un contrat collectif d’électricité et de gaz, une somme totale déductible de 147 euros par an et par logement. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, du logement et des affaires sociales, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce montant ne doit pas être supérieur au montant annuel des factures d’électricité ou de gaz naturel TTC.

Attention ! C’est l’ensemble des logements inscrits dans la convention APL de la résidence sociale qui est pris en compte, que les logements soient occupés ou non au moment de la demande et quels que soient les occupants concernés. L’Etat considère en effet, à juste titre, que les plafonds de ressources pour accéder à ces établissements est la garantie de leur occupation « très sociale ».

Le bénéfice de cette admission de la résidence sociale aux tarifs sociaux de l’énergie doit revenir cependant in fine au résidant comme le stipule le texte de loi.

Comment répercuter les déductions obtenues des fournisseurs sur les avis d’échéance des résidants ?

Le gestionnaire peut déduire 5% du remboursement de ses fournisseurs pour couvrir ses frais de gestion.
Le montant déduit doit être répercuté mensuellement sur la quittance, et faire l’objet d’une mention spécifique dans l’avis d’échéance remis au résidant.

Attention ! Cette ou ces déductions doivent apparaitre en fin d’avis d’échéance. Nous conseillons de mentionner, le cas échéant, deux lignes (une pour l’électricité et une pour le gaz naturel). Elles ne viennent donc pas en déduction du montant de la redevance, ce qui conduirait d’une part à devoir modifier les montants de redevance déclarés à la CAF, d’autre part à diminuer le montant d’APL en proportion, pour finalement être neutre pour le résidant. La volonté du législateur est bien que le résidant puisse bénéficier de la quasi-totalité des déductions obtenues.

Le bénéfice pour un résidant n’est pas négligeable.Prenons le cas d’un résidant habitant une résidence sociale bénéficiant d’un contrat collectif d’électricité et de gaz. Le montant de sa déduction sera donc de 147 euros moins 5% de frais généraux soit 139.65 euros par an (soit 11.63 euros par mois) donc une somme qui allège de manière significative le reste à payer du résidant.

Cette mesure est donc une excellente nouvelle pour les résidants des résidences sociales, notamment pour les plus pauvres d’entre eux.

Les difficultés repérées dans la mise en oeuvre du décret

Elles sont de différents ordres :

  • certaines relèvent de la méconnaissance du dispositif par les fournisseurs d'énergie ; habitués à l'appliquer pour les particulers, certaines entreprises ou leurs sucursales locales, méconnaissent l'extension aux résidences sociales ;
  • d'autres tiennent aux délais anormalement long de traitement des demandes et de constitution des dossiers, auprès de l'Etat local ou des fournisseurs d'énergie.

Face à cela, l'Unafo se rapproche de la direction générale de l'énergie et du climat pour trouver rapidement ds solutions pratiques à mettre en oeuvre. Une note issue de ces échanges, est téléchargeabe ci-après.

 


 

 

 


 

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