Unafo
Ressources professionnelles
  • 1
  • 4
  • 5
  • 3
  • 1
  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

Accueil

29/10/2018

Le chèque énergie

Les gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL sont concernés

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé définitivement les tarifs sociaux de l’énergie et s’applique sur l’ensemble du territoire.

15/10/2018

Indexation de redevances au 1er janvier 2019

Revalorisation des loyers et redevances des conventions en cours

La mise en application de la loi ALUR[1] implique pour les logements-foyers, une indexation à l’indice IRL du second trimestre[2], pour les tarifs pratiqués comme pour les maxima conventionnels.

27/09/2017

Définition de l'impayé et versement de l'APL (décret du 6 juin 2016)

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable depuis le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Il doit ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

22/05/2017

Le "PLAI adapté" est accessible au financement des pensions de familles et résidences sociales

Réservée aux opérations de petite taille (moins de 50 logements), cette subvention d'investissement vient compléter le financement PLAI classique

Un appel à projet 2017 précise les conditions d'octroi de cette ligne complémentaire au financement PLAI (+7480€/logt en IDF et PACA, 5600€/logt ailleurs).

16/05/2017

Vers une extension des obligations de fibrage dans l'habitat collectif

L'obligation de fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements, auparavant applicable aux bâtiments neufs, est étendue aux bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation.

25/10/2016

Loi pour une République numérique

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, adoptée le 28 septembre 2016 et publiée au journal officiel le 7 octobre 2016, vise à établir un équilibre entre la circulation des données et du savoir, la protection des données et l’accès des citoyens au numérique.

08/07/2016

La protection sociale des étrangers en France

Etats tiers et union européenne

Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

15/04/2016

L'avis de la DHUP concernant la fixation des loyers et redevances est parû

Il a été rendu le 13 avril 2016

 

 

21/03/2016

Décret relatif au comité de résidants

De nouveaux organes de représentation des résidants

L’article 49 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)  vise à instituer une instance de parole pour les seuls résidants en créant un comité de résidants au sein des logements-foyers. Le décret, paru au journal officiel le 16 mars 2016, fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidants.

10/11/2015

Le décret du 8 novembre 2015 : une nouvelle obligation sur l'information des SIAO

En septembre 2015, le document intitulé « L’encadrement de l’attribution de logement » de l’Unafo précisait qu’un nouvel article réglementaire était en cours de préparation par les services de l’Etat pour apporter plus de visibilité aux suites réservées aux demandeurs, orientés par les SIAO, qui sont adressés aux gestionnaires de logement-foyer. Depuis le 8 novembre, cet article est acté par décret.

28/04/2015

Contrat de résidence et règlement intérieur

Document d'analyse juridique (réservé aux adhérents)

Il est l’aboutissement d’une réflexion partagée, depuis juin 2014, avec des adhérents dont l’objectif était d’élaborer un outil définissant les contours de la réglementation applicable et les points de vigilance.

01/07/2014

La qualité de "pouvoir adjudicateur" des associations membres de l'Unafo

De plus en plus souvent, l'Etat considère les associations, notamment celles agréés MOI, comme relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005. L'Unafo mène une réflexion pointue sur le sujet.

Il n’existe pas d'automaticité entre l'obtention d'un agrément public, quel qu’il soit, et la qualité de pouvoir adjudicateur d’une association. Pourtant, l’Etat, notamment à travers la MIILOS, tend à avoir une vision très extensive de ce statut, menant l’union professionnelle à expertiser la question.

24/03/2014

Normes d'accessibilité des logements-foyers : les dispositions particulières créées par le décret du 14 mars 2014

Le décret n° 2014-337 est pris pour l’application de la loi du 28 juillet 2011 (article 20). Il vise à préciser les dispositions particulières applicables à "l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire (…) dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ». Les dispositions en vigueur avec l’arrêté du 1er août 2006 s'en trouvent donc modifiées.

14/03/2014

Partenariats entre l'Unafo et les unions régionales du mouvement HLM

La qualité du service proposé aux résidants et le développement du patrimoine de logements accompagnés dépendent étroitement du partenariat de terrain entre bailleur HLM et organismes gestionnaires. Partageant cette conviction, les unions professionnelles travaillent ensemble à le faire vivre.

16/07/2013

Classement ERP des résidences accueil

Lors du dépot du permis de construire, certains SDIS classent à tort comme ERP des résidences accueil.

15/06/2011

L'AVDL

Un seul et même terme qualifie deux initiatives de l'Etat : un référentiel et une mesure

 


 

© 2012 - Unafo - Union professionnelle du logement accompagné