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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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20/06/2016

Décret APL du 6 juin 2016

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable dès le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Ce décret devra ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

25/10/2012

Entraves et contrôles administratifs au sein des foyers ou résidences sociales adhérents de l'Unafo

Plusieurs adhérents de l'Unafo constatent que les immigrés âgés, résidant dans leurs foyers ou leurs résidences sociales, connaissent des entraves administratives ou des contrôles de leur condition de résidence effectués par différentes administrations : Trésor public, CARSAT et CAF.

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