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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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21/12/2016

Décisions favorables importantes pour l'accès aux droits des personnes âgées immigrées

Décisions favorables concernant la définition du foyer permanent et celle du plafond des ressources pour l'accès à la CMUC et l'ACS

25/10/2016

Loi pour une République numérique

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, adoptée le 28 septembre 2016 et publiée au journal officiel le 7 octobre 2016, vise à établir un équilibre entre la circulation des données et du savoir, la protection des données et l’accès des citoyens au numérique.

01/09/2016

Décret fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ce décret, en vigueur depuis le 29 juillet 2016, précise en son article 2, les critères d’attribution des logements conventionnés des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les CROUS.

23/08/2016

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information sur les immigrés âgés

Un rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés élaboré en juillet 2013, faisait un état des lieux de la situation des personnes âgées immigrées et formulait 82 propositions pour améliorer leurs conditions de vie.

08/07/2016

La protection sociale des étrangers en France

Etats tiers et union européenne

Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

20/06/2016

Décret APL du 6 juin 2016

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable dès le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Ce décret devra ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

13/06/2016

Les groupes de travail Unafo 2016

Les thèmes travaillés

A l'Unafo, 11 groupes de travail fonctionnent de façon récurrente.

15/04/2016

L'avis de la DHUP concernant la fixation des loyers et redevances est parû

Il a été rendu le 13 avril 2016

 

 

07/04/2016

Accompagner les personnes logées

vers une définition commune

Ce document a pour ambition de définir collectivement les principes qui régissent l'accompagnement pour nos adhérents, les fonctions qu'il recouvre, ses formes etc. sans figer les choses.

 

21/03/2016

Décret relatif au comité de résidants

De nouveaux organes de représentation des résidants

L’article 49 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)  vise à instituer une instance de parole pour les seuls résidants en créant un comité de résidants au sein des logements-foyers. Le décret, paru au journal officiel le 16 mars 2016, fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidants.

16/03/2016

Etude sur les parcours résidentiels chez Aréli

Réalisée par Fors Recherche sociale

Le secteur du logement accompagné, fédéré par l’Unafo, est particulièrement attaché à comprendre et favoriser les parcours résidentiels des personnes logées au sein des résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants.

A la demande de notre adhérent Aréli, le Cabinet Fors-Recherche sociale a mené une étude au sein de ses résidences sociales. Parue en janvier 2016, elle met en valeur le fait que les logements, les services proposés et l’accompagnement permettent une meilleure insertion des personnes.

10/02/2016

Mieux décrypter l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

Un site internet dédié

Les retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, peuvent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de six mois) et bénéficier d’une aide spécifique : l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le montant peut aller jusqu’à 550 euros par mois.

08/02/2016

Convention de réservation de logements entre l'Unafo Grand-Sud et la DDCS 13

Au sein des logements-foyers des Bouches-du-Rhône

La DDCS 13, l'Unafo et le GCSMS 13 (porteur du SIAO départemental) ont signé un protocole d'accord, dans le cadre de l'amélioration :

  • des attributions des réservations au bénéfice de l'Etat dans les logements-foyers concentionnés APL
  • des modalités de travail entre le SIAO13 et les gestionnaires de logements accompagnés.
04/02/2016

Fiches pratiques gestion locative

Nouvelle édition

A destination des professionnels, les fiches pratiques de gestion locative, viennent d'être actualisées, elles sont un outil de travail pour les salariés dans les établissements.
 

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