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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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20/06/2016

Décret APL du 6 juin 2016

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable dès le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Ce décret devra ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

13/06/2016

Les groupes de travail Unafo 2016

Les thèmes travaillés

A l'Unafo, 11 groupes de travail fonctionnent de façon récurrente.

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