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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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01/09/2016

Décret fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ce décret, en vigueur depuis le 29 juillet 2016, précise en son article 2, les critères d’attribution des logements conventionnés des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les CROUS.

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