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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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25/10/2016

Loi pour une République numérique

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, adoptée le 28 septembre 2016 et publiée au journal officiel le 7 octobre 2016, vise à établir un équilibre entre la circulation des données et du savoir, la protection des données et l’accès des citoyens au numérique.

21/10/2016

Indexation des redevances au 1er janvier 2017

0,00% : pas de revalorisation des redevances

La mise en application de la loi ALUR implique une indexation à l’indice IRL du second trimestre. Celui n'ayant pas évolué, les plafonds conventionnels comme les tarifs pratiqués n'augmenteront pas au 1er janvier 2017.

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