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  • Mise à jour 27/12/2012 14:20:50

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27/09/2017

Définition de l'impayé et versement de l'APL (décret du 6 juin 2016)

L’article 27 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les modalités de traitement des impayés de loyers et de charges en matière d’aide personnelle au logement.

Pris en application de cette disposition de la loi Alur, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et la procédure de traitement des impayés afin de réduire les délais de traitement et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs concernés.

Applicable depuis le 1er septembre 2016, ce texte modifie également les règles applicables en logement-foyer en matière d’impayé de redevance. Il doit ainsi se traduire dans le contrat de résidence, les systèmes de traitement automatisés de l’impayé des gestionnaires ainsi que dans les pratiques professionnelles.

13/09/2017

Guide pour construire les observatoires locaux du logement

La FNAU, Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme, avec les associations de collectivités, la Conférence des présidents d’universités (CPU)  et le Ministère de l’ESR ont élaboré un guide méthodologique sur la création d’observatoires locaux du logement étudiant.

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